Termes et Conditions

SALESBRIDGES B.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Traduction française - version 24.09.2026-3

Les présentes Conditions Générales s'appliquent aux Contrats conclus avec SalesBridges B.V. Les Parties I et IV s'appliquent à tous les Clients. La Partie II s'applique uniquement aux Consommateurs. La Partie III s'applique uniquement aux Clients Professionnels. Les règles impératives prévalent toujours sur toute clause contractuelle contraire.

PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - Définitions

1.1 SalesBridges : SalesBridges B.V., Hillegom, Pays-Bas, registre du commerce 63552671 ; coordonnées à l'article 46.
1.2 Client : toute personne physique ou morale qui achète ou envisage d'acheter des Produits ou Services auprès de SalesBridges.
1.3 Consommateur : personne physique agissant hors de son activité professionnelle ou commerciale.
1.4 Client Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre d'une activité professionnelle, commerciale ou d'entreprise.
1.5 Produit : tout bien proposé ou fourni par SalesBridges, y compris machines, équipements, pièces et accessoires.
1.6 Service : prestation convenue liée à la livraison, au conseil, à l'installation, à l'inspection, à la réparation ou à l'assistance.
1.7 Produit Commandé Spécialement : Produit commandé, acheté, fabriqué, réservé ou importé spécifiquement pour un Client/projet et non tenu comme stock standard librement disponible.
1.8 Produit Sur Mesure : Produit fabriqué, modifié ou personnalisé selon des spécifications individuelles ; l'article 26 détermine séparément si le droit de rétractation du Consommateur est exclu.
1.9 Contrat : tout contrat entre SalesBridges et un Client relatif à des Produits ou Services.
1.10 Écrit : lettre, e-mail ou autre moyen électronique durable dont le contenu peut être conservé et reproduit.
1.11 CMR/Document de Livraison : lettre de voiture CMR, bon de livraison, POD ou document de transport comparable ; l'emploi du terme CMR ne signifie pas que la Convention CMR s'applique toujours.
1.12 WLL : Working Load Limit, charge maximale d'utilisation sûre indiquée.
1.13 Jour Ouvrable : du lundi au vendredi, hors jours fériés généralement reconnus aux Pays-Bas ; les délais légaux de transport suivent leurs propres règles de calcul.

Article 2 - Applicabilité et ordre de priorité

2.1 Les présentes Conditions s'appliquent aux offres, commandes, confirmations, Contrats, livraisons et Services associés lorsqu'elles ont été valablement intégrées.
2.2 SalesBridges les met à disposition avant la conclusion du Contrat afin que le Client puisse les consulter et les enregistrer.
2.3 Les Parties I et IV s'appliquent à tous ; la Partie II uniquement aux Consommateurs et la Partie III uniquement aux Clients Professionnels.
2.4 En cas de conflit, la Partie II prévaut pour les Consommateurs et la Partie III pour les Clients Professionnels, sauf disposition spécifique contraire.
2.5 Une disposition spécifiquement convenue dans une offre, confirmation ou Contrat distinct prévaut sur les présentes Conditions.
2.6 Les conditions d'achat ou autres conditions d'un Client Professionnel sont rejetées sauf acceptation expresse et Écrite de SalesBridges.
2.7 Un numéro de commande, enregistrement fournisseur, accusé de réception ou traitement administratif ne vaut pas à lui seul acceptation des conditions du Client.
2.8 En cas d'usage mixte professionnel/privé, le droit applicable détermine la qualification ; un nom d'entreprise ou numéro de TVA seul n'est pas décisif.
2.9 Le droit impératif et les conventions internationales applicables prévalent.

Article 3 - Offres et durée de validité

3.1 Sauf indication contraire, une offre suffisamment déterminée est valable quatorze (14) jours calendaires à compter de sa date.
3.2 Les indications de prix, catalogues, présentations de Produits et mentions du webshop ne constituent pas des offres contraignantes sauf indication contraire.
3.3 Après expiration, SalesBridges n'est plus tenue de maintenir prix, disponibilité, frais de transport ou délai estimé.
3.4 Les offres reposent sur les quantités, références, spécifications, lieu de livraison et exigences de transport connus.
3.5 Les modifications demandées par le Client peuvent modifier prix et délai et nécessitent un accord si un Contrat existe déjà.
3.6 Les erreurs manifestes ne lient pas SalesBridges lorsque le Client devait raisonnablement comprendre qu'il s'agissait d'une erreur.
3.7 Une réserve de disponibilité ne vaut que si elle a été clairement communiquée.

Article 4 - Commandes et formation du Contrat

4.1 Une offre ciblée et ferme devient un Contrat par acceptation complète et dans le délai, sauf indication contraire de l'offre.
4.2 Une commande webshop ou autre commande sans offre ferme constitue une offre du Client ; SalesBridges l'accepte par confirmation expresse ou exécution claire.
4.3 Un accusé automatique de réception n'est pas une acceptation s'il indique que l'acceptation suivra séparément.
4.4 Avant acceptation, SalesBridges peut vérifier disponibilité, spécifications, prix, transport, paiement et données Client.
4.5 Si un acompte convenu est dû, qu'aucun paiement n'a été reçu et que le paiement reste absent quatorze (14) jours calendaires après la demande de paiement, SalesBridges peut annuler la commande entièrement impayée après rappel Écrit accordant un dernier délai raisonnable. Un délai de paiement convenu plus long prévaut.
4.6 L'article 4.5 ne s'applique pas lorsqu'un acompte ou paiement partiel a été reçu.
4.7 Une commande totalement ou partiellement payée n'est pas annulée du seul fait de l'écoulement de quatorze jours ; tout défaut ultérieur suit les règles ordinaires et, en B2B, l'article 40.
4.8 L'annulation est confirmée par Écrit et respecte les conditions légales de résiliation.
4.9 Après annulation valable, une demande ultérieure constitue une nouvelle commande aux conditions alors applicables.
4.10 Les autres causes valables de résiliation demeurent ; les montants payés ne sont pas conservés sans fondement juridique.

Article 5 - Prix, TVA et paiement

5.1 Prix et conditions de paiement sont clairement indiqués avant conclusion ; les prix Consommateurs incluent la TVA applicable et les prix B2B précisent si la TVA est exclue.
5.2 Transport, livraison, installation, assurance, droits d'importation, frais de douane et autres coûts ne sont inclus que s'ils sont indiqués ; les Consommateurs reçoivent les informations de coûts requises à l'avance.
5.3 SalesBridges détermine pour chaque commande/projet le schéma de paiement proposé en tenant compte notamment de la taille, du type de Produit, du sur-mesure, des conditions d'achat, des phases de livraison et du risque de crédit. Montants/pourcentages, échéances et méthode sont communiqués avant conclusion et deviennent contraignants après acceptation.
5.4 Avec les Clients Professionnels peuvent être convenus paiement intégral/partiel d'avance, échéances, jalons ou crédit. SalesBridges peut exiger 100% avant achat, fabrication ou expédition. Aucun droit au paiement à crédit n'existe sans accord.
5.5 Les présentes Conditions n'imposent pas à un Consommateur plus de 50% d'acompte. Un paiement d'avance supérieur ou intégral nécessite un accord individuel distinct, exprès et volontaire lors de la conclusion ; dans le processus standard, une option limitant l'acompte obligatoire à 50% reste disponible.
5.6 Le paiement n'est reçu qu'après crédit définitif du compte désigné ou règlement valable via le moyen convenu.
5.7 Les frais bancaires et de transaction ne sont imputés que s'ils ont été convenus à l'avance et sont légalement permis.
5.8 Les droits légaux du Consommateur à suspension ou compensation restent applicables.
5.9 Les règles légales de recouvrement pour Consommateurs s'appliquent ; les intérêts commerciaux ne leur sont pas facturés.

Article 6 - Frais de transport, carburant et logistique

6.1 Les prix logistiques peuvent être fondés sur tarifs transporteurs, carburant, itinéraire, destination, taux de change, assurance et taxes au moment de l'offre.
6.2 Les modifications demandées par le Client peuvent entraîner, après accord, des coûts logistiques supplémentaires.
6.3 Un prix total convenu avec un Consommateur n'est augmenté unilatéralement que si la loi le permet.
6.4 En B2B, sauf prix logistique fixe convenu, des hausses externes démontrables peuvent être répercutées notamment pour fret, carburant, sécurité/guerre, taxes, assurance, détour et transbordement.
6.5 Seules les hausses réelles, non déjà intégrées et hors contrôle raisonnable de SalesBridges sont répercutées ; pas les coûts dus à sa propre faute.
6.6 SalesBridges informe le Client Professionnel, lorsque raisonnablement possible, de la cause et du calcul.
6.7 Des alternatives raisonnables peuvent être examinées ; l'annulation d'une partie non exécutée nécessite un accord ou autre fondement valable.
6.8 L'impossibilité ou l'illégalité réelle relève de l'article 17 ; une hausse de coûts seule n'est pas force majeure.

Article 7 - Informations Produit et spécifications techniques

7.1 SalesBridges vise des descriptions, spécifications, capacités, dimensions, poids et images exacts et reste responsable des caractéristiques convenues.
7.2 Le Client fournit à temps les informations pertinentes sur l'usage prévu ; l'article 31 s'applique en plus au B2B.
7.3 Les images sont illustratives lorsque cela est clair et ne remplacent pas une exécution, matière, couleur ou dimension expressément convenue.
7.4 Les tolérances habituelles de fabrication sont admises si compatibles avec le Contrat, la sécurité et les normes.
7.5 Les fiches techniques, dessins et spécifications expressément convenus font partie du Contrat.
7.6 Pour WLL, dimensions, matière et compatibilité, le Client ne doit pas se fier uniquement aux photos.
7.7 Certificats et documents d'inspection sont fournis lorsqu'exigés par la loi ou convenus ; la documentation spéciale de projet doit être convenue séparément.
7.8 Les informations de sécurité, instructions et langues légalement requises sont fournies sans mission payante distincte.

Article 8 - Modifications Produits et modèles successeurs

8.1 Les fabricants peuvent modifier/remplacer des Produits ; cela ne libère pas SalesBridges de ses obligations convenues.
8.2 Un modèle successeur peut être proposé ; toute modification essentielle des dimensions, WLL, matière, raccordements, compatibilité, certification ou fonction nécessite l'accord préalable du Client.
8.3 Un Produit sensiblement différent n'est pas fourni en remplacement sans consentement.
8.4 Les changements mineurs sans effet défavorable sur caractéristiques, sécurité, qualité ou usage convenus ne donnent pas automatiquement un droit d'annulation B2B.
8.5 Les droits des Consommateurs relatifs à conformité et consentement restent applicables.

Article 9 - Livraison et délais

9.1 Les délais/ETA B2B sont indicatifs sauf engagement exprès contraignant ; l'article 28 s'applique aux Consommateurs.
9.2 SalesBridges fait des efforts raisonnables pour respecter les délais annoncés et signale les retards pertinents.
9.3 Les délais supposent paiement ponctuel, spécifications finales et approbations ; un retard causé par le Client peut décaler le planning.
9.4 Les livraisons partielles sont permises si raisonnables ; aucun frais d'expédition supplémentaire non convenu n'est imposé au Consommateur.
9.5 Installation, montage, mise en service, placement intérieur, levage ou déchargement par grue ne sont inclus que s'ils sont convenus.
9.6 Le Client fournit des données de livraison correctes et les contraintes du site/exigences de déchargement.
9.7 Pour le risque/déchargement B2B, article 38 ; pour Consommateurs, article 28.
9.8 Le retard d'un tiers n'est pas automatiquement force majeure ; l'article 17 en détermine les effets.

Article 10 - Enlèvement et stockage

10.1 En cas d'enlèvement, le Client reçoit un avis de disponibilité ; l'enlèvement se fait sur rendez-vous.
10.2 Sauf accord contraire, les Produits sont enlevés dans les trente (30) jours calendaires.
10.3 Le paiement ne supprime pas l'obligation d'enlèvement.
10.4 Un Consommateur ne paie des frais de stockage que s'ils sont valables, raisonnables, proportionnés et suffisamment annoncés à l'avance.
10.5 En B2B, des frais raisonnables de stockage/manutention peuvent être dus à partir du jour 31 après notification Écrite.
10.6 Les frais suivent le tarif convenu ou des coûts raisonnables démontrables selon espace, durée et travail, sans double facturation.
10.7 SalesBridges peut déplacer les marchandises B2B en stockage externe après notification et facturer les coûts nécessaires raisonnables.
10.8 En cas de non-enlèvement prolongé, un dernier délai raisonnable est fixé.
10.9 Le non-enlèvement ne rend pas automatiquement les Produits payés à SalesBridges ; toute autre disposition exige un fondement valable et un décompte correct.
10.10 Pour le transfert du risque B2B, article 38 ; le devoir de soin de SalesBridges demeure.

Article 11 - Contrôle à la livraison, CMR et dommages transport

11.1 Le Client contrôle, autant que raisonnablement possible, la livraison à réception et avant signature CMR/bon/POD quant aux dommages visibles, emballage et nombre de colis.
11.2 Le chauffeur doit être invité à accorder un temps raisonnable pour inspection visuelle ; un contrôle technique complet au camion n'est pas requis.
11.3 Dommages visibles et colis manquants sont indiqués précisément sur le Document de Livraison avant signature ; la seule mention « sous réserve » peut être insuffisante.
11.4 En cas de dommage, des photos sont prises si possible et Produit/emballage conservés pour inspection sauf danger.
11.5 Si le chauffeur refuse une mention ou si le document ne le permet pas, le Client le consigne immédiatement et informe SalesBridges et le transporteur sans délai par Écrit.
11.6 B2B : maximum sept Jours Ouvrables. Les dommages de transport et écarts de livraison reconnaissables sont signalés par Écrit à [email protected] immédiatement après constat et au plus tard dans les sept (7) Jours Ouvrables suivant réception. La date du Document de Livraison signé fait foi sauf preuve contraire ; le jour de livraison ne compte pas. Chaque livraison partielle a son propre délai. Le premier avis indique numéro de commande, nature de l'écart et preuves disponibles ; des compléments peuvent suivre.
11.7 Un avis à SalesBridges ne vaut pas automatiquement réserve au transporteur. Le B2B veille, en coordination avec SalesBridges, aux notifications transport requises dans les délais ; si SalesBridges s'en charge, elle le confirme par Écrit.
11.8 Si la CMR s'applique, dommage/perte apparent fait l'objet de réserves au plus tard à la livraison ; dommage/perte non apparent dans les sept jours par Écrit, dimanches et jours fériés exclus ; retard : 21 jours. L'article 11.6 ne prolonge pas ces délais.
11.9 Une signature sans réserve peut prouver qu'aucun dommage visible n'a été constaté, sans exclure preuve contraire ni droits impératifs.
11.10 La notification tardive d'écarts B2B reconnaissables peut entraîner la perte de la réclamation correspondante dans la mesure légalement valable, compte tenu notamment de la décelabilité, du retard et du préjudice de SalesBridges pour enquête, preuve ou recours. Il ne s'agit pas d'un délai général pour les défauts cachés du Produit.
11.11 Un dommage de transport visible seulement au déballage est signalé immédiatement ; les véritables défauts cachés relèvent de l'article 33.4.
11.12 En cas de dommage grave/dangereux, le Client contacte si possible SalesBridges avant acceptation ; elle peut conseiller acceptation sous réserve spécifique ou refus.
11.13 Les Consommateurs sont invités à suivre cette procédure ; absence de contrôle immédiat, photos ou réserves ne limite pas leurs droits impératifs.

Article 12 - Conformité et garantie légale

12.1 SalesBridges fournit des Produits conformes au Contrat et aux exigences légales applicables.
12.2 La conformité est appréciée notamment selon description convenue, spécifications, prix, usage, durabilité et circonstances.
12.3 La gamme est principalement industrielle/professionnelle ; cela peut être pertinent pour les caractéristiques et l'usage attendus.
12.4 Le caractère industriel d'un Produit ne transforme pas automatiquement un acheteur privé en Client Professionnel.
12.5 Les droits légaux de conformité sont distincts des garanties fabricant, fournisseur ou commerciales et ne sont pas limités pour les Consommateurs.
12.6 Les Produits doivent être utilisés dans les limites techniques et de sécurité convenues et prescrites.

Article 13 - Avis UE sur la garantie légale de conformité et portée

13.1 À compter du 27 septembre 2026, SalesBridges fournit, lorsque la loi l'exige, l'avis UE harmonisé relatif à la garantie légale de conformité dans le format prescrit.
13.2 Lorsque requis, SalesBridges fournit aussi le label harmonisé applicable à une garantie gratuite de durabilité du producteur répondant aux conditions légales.
13.3 La garantie légale vise la non-conformité et n'est ni une assurance dommages générale, ni une garantie à vie, ni un contrat d'entretien, ni un droit automatique au remplacement, remboursement ou dommages-intérêts pour tout défaut, usure ou accident.
13.4 Une référence européenne minimale ne limite pas les droits néerlandais des Consommateurs à deux ans ; compte aussi ce qui pouvait raisonnablement être attendu du Produit.
13.5 Usage, charge, installation, environnement, stockage, inspection et entretien peuvent être pertinents ; les limites techniques telles que WLL, plage de travail, matière, température, chimie et sécurité doivent être respectées.
13.6 Dans la mesure où ils en sont la cause et sous réserve du droit impératif, les dommages dus notamment à accident/choc, surcharge, mauvaise utilisation/installation, modification/réparation non autorisée, entretien/inspection insuffisant, stockage/environnement inadapté, transport aux risques du Client ou poursuite de l'usage après découverte d'un défaut ne sont pas à charge de SalesBridges.
13.7 Une exclusion ne vaut qu'en présence d'un lien causal pertinent ; un défaut indépendant reste examinable.
13.8 L'usure normale n'est pas en soi une non-conformité ; une usure prématurée/anormale peut l'être.
13.9 SalesBridges dispose d'une possibilité raisonnable d'examiner avant fixation d'une solution.
13.10 Si la non-conformité est établie, les recours légaux ou convenus s'appliquent ; un refus fabricant/fournisseur n'est pas seul déterminant pour SalesBridges.
13.11 Les règles légales de preuve restent inchangées.
13.12 Pour le B2B, la Partie III, le Contrat et le droit applicable s'appliquent ; la protection spécifique des Consommateurs ne s'applique pas automatiquement.

Article 14 - Entretien, inspection et sécurité

14.1 Le Client utilise, inspecte et entretient les Produits conformément aux instructions et à la loi.
14.2 Inspection périodique, lubrification, réglage, service et remplacement des pièces d'usure relèvent de l'utilisateur sauf accord contraire.
14.3 Pour les Produits de levage/porteurs, WLL, domaine d'utilisation et règles de sécurité sont strictement respectés ; l'usage cesse en cas de risque potentiel.
14.4 SalesBridges peut demander les preuves pertinentes d'entretien, inspection et contrôle. Leur absence ne supprime pas automatiquement les droits du Consommateur.
14.5 Les conséquences d'une mauvaise utilisation, surcharge ou entretien/inspection insuffisant sont appréciées selon l'article 13 et le droit applicable.
14.6 Les incidents graves ou défauts potentiellement dangereux sont signalés rapidement ; le Client coopère raisonnablement à l'enquête et aux mesures.
14.7 Le Client Professionnel conserve l'identification, transmet les informations de sécurité nécessaires et coopère aux rappels.
14.8 Les coûts des mesures de sécurité suivent la cause, la loi et les accords valables.
14.9 Les obligations légales propres de SalesBridges en matière de sécurité Produit restent inchangées.

Article 15 - Produits Commandés Spécialement et Sur Mesure

15.1 Lorsque pertinent, l'offre/confirmation identifie les Produits achetés spécialement ou fabriqués selon spécifications individuelles.
15.2 Avant approbation, le Client vérifie quantités, dimensions, capacité, matière, raccordements et configuration ; SalesBridges reste responsable de ses propres erreurs.
15.3 Les modifications après début achat/production nécessitent accord et peuvent affecter prix/planning.
15.4 Pour les Consommateurs, l'article 26 détermine l'exclusion éventuelle du droit de rétractation ; « commandé spécialement » ne suffit pas.
15.5 Pour annulation/retour B2B, article 32 ; la nature spéciale d'un Produit ne supprime pas les droits découlant d'un manquement.

Article 16 - Solutions alternatives de transport

16.1 En cas d'indisponibilité, danger, illégalité ou perturbation grave d'un itinéraire/transporteur, SalesBridges peut utiliser une alternative raisonnable.
16.2 Une modification importante du mode de livraison, de la répartition du risque ou de la destination convenue nécessite accord.
16.3 Les Consommateurs ne supportent pas de coûts supplémentaires illicites et leurs droits légaux restent intacts.
16.4 Pour les surcoûts B2B, articles 6 et 38 ; pour force majeure, article 17.

Article 17 - Force majeure

17.1 Il y a force majeure lorsqu'un manquement n'est pas imputable à SalesBridges selon la loi, le Contrat ou les usages et empêche/retarde réellement l'exécution.
17.2 Selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, terrorisme, sanctions, mesures publiques, grèves graves, épidémies, panne d'énergie et perturbations exceptionnelles de production/transport peuvent en relever.
17.3 Un problème fournisseur, cyberincident, manque de personnel, problème douanier ou hausse de prix n'est pas automatiquement force majeure ; les circonstances évitables ou imputables sont exclues.
17.4 SalesBridges informe le Client dès que raisonnablement possible et limite raisonnablement retard et dommage.
17.5 Les obligations touchées peuvent être suspendues pendant l'empêchement ; les autres sont exécutées lorsque raisonnablement possible. Les droits Consommateurs restent applicables.
17.6 Si la force majeure B2B dure plus de soixante (60) jours calendaires consécutifs ou si l'exécution est définitivement impossible, chaque partie peut résilier par Écrit la partie affectée non exécutée, sauf autre accord.
17.7 Les acomptes pour prestations non livrées sont remboursés lors de cette résiliation ; les prestations déjà fournies et utilisables séparément sont décomptées.
17.8 Aucun dommage-intérêt n'est dû pour un préjudice résultant exclusivement d'une force majeure valable, sous réserve du droit impératif.

Article 18 - Réserve de propriété

18.1 Dans la mesure légalement permise, les Produits restent propriété de SalesBridges jusqu'au paiement intégral du prix dû.
18.2 Propriété et risque sont distincts. Les articles 28 et 38 régissent le risque ; l'article 37 s'applique en plus au B2B.

Article 19 - Réclamations et demandes de garantie

19.1 Les réclamations/demandes de garantie sont signalées par Écrit à [email protected] dès que possible après découverte ; article 29 pour Consommateurs, article 33 pour B2B.
19.2 Indiquer, si pertinent, numéro commande/facture, identification Produit, date de découverte, description et photos/vidéo adaptées. SalesBridges peut demander des informations raisonnables sur usage, charge, installation, entretien, inspection et, pour dommage transport, documents de livraison.
19.3 Signaler à temps même si les preuves sont incomplètes ; des compléments peuvent suivre.
19.4 SalesBridges peut inspecter les Produits ou faire réaliser une expertise technique ; le Client les rend raisonnablement disponibles et limite l'aggravation.
19.5 Le retour pour expertise est coordonné à l'avance pour poids, sécurité et lieu ; cela ne bloque pas la rétractation du Consommateur ni les recours légaux.
19.6 L'enregistrement/l'examen n'est pas reconnaissance de responsabilité. Un refus est motivé et les constats pertinents sont raisonnablement communiqués sur demande.
19.7 L'évaluation suit Contrat, droit applicable, caractéristiques/âge du Produit et cause probable ; la décision fabricant n'est pas concluante sans propre appréciation.
19.8 Les articles 27 et 34 s'appliquent aux demandes fondées.
19.9 L'examen, transport et réparation nécessaires d'une non-conformité Consommateur fondée sont gratuits.
19.10 Les autres frais exigent un fondement valable, une information claire préalable et, si nécessaire, le consentement.
19.11 Dépôt, examen ou rejet d'une réclamation n'entraîne pas automatiquement des frais d'expertise.
19.12 Les réparations payantes hors couverture nécessitent un consentement distinct.

Article 20 - Propriété intellectuelle et documentation

20.1 Les droits sur photos, catalogues, dessins, conceptions, textes et documentation restent à SalesBridges ou au titulaire.
20.2 La documentation peut être utilisée pour le Produit/projet convenu ; tout transfert de propriété intellectuelle exige un accord Écrit distinct.
20.3 La transmission nécessaire de manuels, documents de conformité/sécurité aux utilisateurs, autorités ou acquéreurs légitimes reste permise.
20.4 Le Client Professionnel garantit que les conceptions/instructions qu'il fournit peuvent être utilisées légalement et répond de ses instructions contrefaisantes imputables.

Article 21 - Données personnelles et communication

21.1 SalesBridges traite les données personnelles selon le droit de la vie privée et sa Politique de Confidentialité.
21.2 Les communications opérationnelles sur offres, paiement, livraison, sécurité et réclamations peuvent être électroniques ; lorsque requis, sur support durable.
21.3 Le Client maintient à jour ses coordonnées et données de livraison.
21.4 L'acceptation des présentes Conditions ne vaut pas consentement au marketing direct lorsque celui-ci exige un consentement séparé.

Article 22 - Modifications et divisibilité

22.1 SalesBridges peut modifier les présentes Conditions pour de futurs Contrats.
22.2 Une nouvelle version ne modifie pas automatiquement ni rétroactivement les Contrats existants.
22.3 Si une clause est invalide ou inapplicable, les autres restent en vigueur dans la mesure du possible.
22.4 En B2B, les parties peuvent convenir d'une clause de remplacement licite proche de l'objectif initial ; aucune substitution unilatérale automatique.
22.5 Une clause abusive Consommateur n'est pas réécrite par cet article au détriment du Consommateur.

PARTIE II - CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR CONSOMMATEURS (B2C)

Article 23 - Protection des Consommateurs et priorité

23.1 Cette Partie s'applique uniquement aux Consommateurs.
23.2 Aucune clause ne limite la protection impérative des Consommateurs.
23.3 En cas de conflit, l'article 2 et le droit Consommateur applicable prévalent ; les dispositions générales sont appliquées en conséquence.

Article 24 - Informations avant Contrat Consommateur

24.1 Avant conclusion, SalesBridges fournit les informations légalement requises sur identité/contact, caractéristiques Produit, prix/coûts, paiement, livraison, garanties, réclamations et rétractation.
24.2 Pour les biens non retournables normalement par poste, les informations requises sur les coûts directs de retour sont fournies à l'avance, si nécessaire comme estimation maximale raisonnable.
24.3 Les informations requises sont fournies clairement et, si nécessaire, confirmées sur support durable.
24.4 Une commande électronique avec obligation de paiement utilise une étape de commande claire.

Article 25 - Droit de rétractation du Consommateur

25.1 Pour un contrat à distance sans exception légale, le Consommateur peut se rétracter sans motif dans les quatorze (14) jours, y compris avant réception.
25.2 Pour les Produits, le délai commence le lendemain de la réception par le Consommateur/tiers désigné. Pour livraisons partielles, le dernier Produit/élément ; pour livraison régulière, le premier Produit. Les règles légales de prolongation restent applicables.
25.3 La rétractation se fait par déclaration non équivoque via [email protected], lettre ou fonction en ligne ; le formulaire type est facultatif.
25.4 La déclaration doit être envoyée avant expiration du délai.
25.5 Lorsque requis, SalesBridges offre une fonction en ligne clairement visible et confirme son utilisation sans délai sur support durable.
25.6 Après rétractation, le Consommateur retourne sous quatorze jours sauf si SalesBridges propose l'enlèvement ; l'expédition dans le délai suffit.
25.7 Adresse standard retour : SalesBridges B.V., Leidsestraat 126F, 2182 DS Hillegom, Pays-Bas. Pour Produits grands/lourds, coordination pratique demandée ; numéro/autorisation de retour n'est pas une condition de validité de la rétractation.
25.8 Frais de retour. Le Consommateur ne supporte les frais directs que si cela a été correctement indiqué avant achat. Le transport retour organisé par SalesBridges est calculé par envoi selon notamment itinéraire, lieux, tarif transporteur, surcharge carburant, colis/palettes, poids, dimensions et transport spécial. Pour les biens non normalement retournables par poste, le montant ou une estimation maximale raisonnable est communiqué avant conclusion. En l'absence d'information légalement requise, ces frais ne sont pas facturés. Le Consommateur peut organiser lui-même un transport adapté. La non-conformité relève de l'article 27.
25.9 En cas de rétractation totale, les paiements reçus et le coût de la livraison standard la moins chère sont remboursés ; pas le surcoût d'une livraison volontairement plus chère.
25.10 Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la déclaration, par le même moyen sauf accord différent sans frais.
25.11 Sauf enlèvement par SalesBridges, le remboursement peut attendre réception des Produits ou preuve d'expédition, selon le premier événement.
25.12 Seule une manipulation au-delà de ce qui est nécessaire pour établir nature, caractéristiques et fonctionnement peut, si permis, entraîner indemnisation de la dépréciation réelle.
25.13 Aucune pénalité fixe de rétractation, frais administratifs ou restocking fee ; l'emballage d'origine n'est pas une condition absolue, mais l'emballage retour doit être sûr.
25.14 L'absence d'informations légales sur la rétractation prolonge le délai selon la loi, au maximum douze mois au-delà du délai initial.
25.15 Pour les Services, les règles légales s'appliquent au commencement pendant le délai, au paiement proportionnel et à la perte du droit après exécution complète.
25.16 Les défauts/non-conformités relèvent de l'article 27.

Article 26 - Exceptions au droit de rétractation

26.1 La rétractation n'est exclue que si une exception légale s'applique et si les informations requises ont été correctement fournies.
26.2 Cela peut concerner des Produits non préfabriqués fabriqués selon choix/spécifications individuels ou clairement personnalisés.
26.3 Un Produit standard commandé spécialement pour un Consommateur, un nom de projet ou un choix parmi des options standard n'est pas automatiquement un bien sur mesure exclu.
26.4 L'exclusion de rétractation ne limite pas les droits en cas de non-conformité, non-livraison ou autre manquement.

Article 27 - Garantie légale des Consommateurs

27.1 Le Consommateur a droit à un Produit conforme au Contrat et aux exigences légales ; la durée d'une garantie fabricant ne limite pas ce droit.
27.2 En cas de non-conformité, les recours légaux gratuits s'appliquent, notamment réparation/remplacement, sous réserve des motifs légaux de refus.
27.3 Réparation/remplacement intervient dans un délai raisonnable sans inconvénient majeur ; les coûts nécessaires de matière, travail, expertise, transport et, lorsque requis, démontage/remontage sont à charge de SalesBridges.
27.4 Lorsque la loi le permet, le Consommateur peut demander réduction du prix ou résolution ; un défaut mineur ne justifie pas automatiquement une résolution totale.
27.5 Les présomptions légales de preuve et toute protection impérative plus longue restent applicables.
27.6 Une garantie fabricant/fournisseur supplémentaire s'ajoute aux droits légaux et ne libère pas SalesBridges de ses propres obligations.
27.7 Pour les Produits avec éléments numériques, les mises à jour/informations légalement requises sont fournies.
27.8 Pour usage, usure et entretien, articles 13, 14 et 19.

Article 28 - Livraison et risque pour Consommateurs

28.1 SalesBridges livre dans le délai convenu ; à défaut, les règles légales de livraison s'appliquent.
28.2 En cas de retard, les droits légaux à délai supplémentaire et, lorsque permis, résolution s'appliquent.
28.3 En cas de résolution valable pour non-livraison, les paiements reçus sont remboursés sans retard injustifié.
28.4 Le risque passe lorsque le Consommateur/tiers désigné autre que le transporteur reçoit physiquement le Produit.
28.5 Si le Consommateur choisit lui-même un transporteur non proposé par SalesBridges, le risque peut passer plus tôt selon la loi.
28.6 Signature POD, absence de réserve ou Incoterm B2B ne limite pas les droits Consommateur ; seuls des frais raisonnables valablement convenus d'une livraison échouée causée par le Consommateur peuvent être facturés.

Article 29 - Réclamations Consommateurs

29.1 Les réclamations peuvent être introduites via l'article 46. SalesBridges répond sous sept jours calendaires ; si le traitement de fond prend plus longtemps, un délai estimé est communiqué.
29.2 Les obligations légales de remédier dans un délai raisonnable restent applicables.
29.3 Une notification de non-conformité dans les deux mois après découverte est faite à temps ; les notifications plus tardives sont appréciées selon loi et circonstances.
29.4 Les problèmes de transport/sécurité devraient être signalés immédiatement si possible, sans réduire les droits légaux.
29.5 Les échanges n'empêchent pas le Consommateur de solliciter à temps assistance juridique, autorités ou tribunal.

PARTIE III - CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)

Article 30 - Applicabilité des dispositions B2B

30.1 Cette Partie s'applique uniquement aux Clients Professionnels.
30.2 Le Client Professionnel fournit des données correctes d'entreprise, facturation, TVA et contact et fait passer la commande par une personne autorisée.
30.3 La rétractation Consommateur et les informations de garantie exclusivement Consommateurs ne s'appliquent pas automatiquement au B2B.
30.4 Le droit impératif et le contrôle légal des conditions générales restent applicables.

Article 31 - Sélection et adéquation du Produit

31.1 Sauf acceptation expresse par SalesBridges d'une responsabilité d'ingénierie, conception ou sélection, le B2B évalue lui-même l'adéquation à l'application.
31.2 Il vérifie si pertinent WLL/capacité, dimensions, matière, compatibilité, environnement, température, intensité d'usage, certification et exigences projet.
31.3 Les exigences particulières du Client Professionnel/donneur d'ordre sont communiquées par Écrit avant conclusion ; celles non communiquées ne deviennent pas automatiquement obligations de SalesBridges.
31.4 Les informations techniques générales ne remplacent pas calcul projet, analyse de risque ou conception d'installation sauf responsabilité expressément acceptée par SalesBridges.
31.5 L'intégration dans machines/installations/constructions relève du Client Professionnel sauf accord contraire.
31.6 Il assure utilisateurs compétents, inspections requises et documentation de sécurité et ne retire pas les étiquettes d'identification/avertissement.
31.7 En revente, il transmet manuels/informations de sécurité requis et ne promet pas au nom de SalesBridges une garantie/responsabilité plus large sans consentement.

Article 32 - Commandes B2B, annulation et retours volontaires

32.1 Une commande B2B acceptée est contraignante et ne bénéficie pas du droit de rétractation Consommateur.
32.2 Annulation, modification ou retour volontaire sans manquement nécessite l'accord Écrit préalable de SalesBridges.
32.3 En cas d'accord, SalesBridges peut facturer les pertes nettes démontrables, dont achat/production irréversibles, annulation fournisseur, fret, manutention et marge perdue raisonnablement justifiée.
32.4 Les coûts économisés, avoirs fournisseurs et recettes nettes raisonnablement réalisables de revente sont déduits ; pas de double indemnisation.
32.5 Annulation/retour de Produits sur mesure, modifiés, liés au projet ou Commandés Spécialement peut être refusé, surtout après début achat/production.
32.6 Pour un retour B2B accepté, état/emballage, lieu, responsabilité transport et éventuels frais de traitement sont convenus à l'avance. Le transport retour est déterminé par envoi selon notamment itinéraire, tarif/surcharges transporteur, colis/palettes, poids, dimensions et transport spécial ; un forfait ne s'applique que s'il est confirmé.
32.7 Pour commandes entièrement impayées, seuls les articles 4.5-4.9 s'appliquent ; les paiements partiels ne sont pas ignorés.
32.8 En cas de résiliation valable, montants reçus et frais dus sont correctement décomptés.
32.9 Cet article ne limite pas les droits découlant d'un manquement, d'une résolution valable ou de la force majeure.

Article 33 - Inspection et acceptation B2B

33.1 Le Client Professionnel inspecte les Produits dès que possible après livraison et avant usage, traitement ou revente.
33.2 Les dommages visibles et colis manquants sont consignés à la livraison selon l'article 11 ; les sept Jours Ouvrables ne prolongent pas cette obligation ni les délais de transport.
33.3 Articles erronés, écarts de quantité et autres écarts reconnaissables lors d'une inspection normale sont signalés immédiatement et au plus tard dans les sept (7) Jours Ouvrables après réception conformément à l'article 11.6. Un déballage/traitement interne plus tardif ne prolonge pas le délai.
33.4 Les véritables défauts cachés sont signalés par Écrit dès que possible après découverte, en principe sous cinq Jours Ouvrables, sans préjudice d'un délai raisonnable selon le droit applicable.
33.5 La notification décrit l'écart et contient les preuves disponibles ; Produit et emballage pertinent restent disponibles pour examen.
33.6 L'article 11.10 s'applique aux écarts reconnaissables signalés tardivement ; les autres notifications tardives sont appréciées selon Contrat et droit.
33.7 La signature de réception n'est pas une acceptation technique finale ni renonciation aux droits pour défaut caché sauf accord distinct valable.

Article 34 - Garantie B2B et procédure de remède

34.1 SalesBridges livre les Produits convenus avec les caractéristiques convenues ; les règles Consommateurs ne s'appliquent pas automatiquement.
34.2 Toute garantie B2B supplémentaire, sa durée, son début et sa portée suivent la garantie Produit expressément offerte/convenue ; une promesse spécifiquement plus large prévaut.
34.3 Sauf indication contraire, une garantie supplémentaire commence à la livraison ou, si l'enlèvement est retardé par le Client, au plus tard au transfert du risque selon article 38. Sans garantie offerte/convenue, il n'existe pas de durée commerciale uniforme.
34.4 Une garantie fabricant ne lie pas SalesBridges au-delà de sa promesse ; un refus fabricant n'annule pas automatiquement une obligation propre de SalesBridges.
34.5 Le Client Professionnel laisse à SalesBridges une possibilité raisonnable d'examiner et résoudre une demande fondée avant réparation par un tiers.
34.6 Pour une demande fondée, SalesBridges peut d'abord proposer réparation adaptée, remplacement de pièce ou Produit ; si impossible/disproportionné, réduction appropriée ou résiliation de la partie affectée avec avoir peut suivre.
34.7 Le remède est exécuté dans un délai raisonnable ; le défaut d'une pièce ne donne pas automatiquement droit à résoudre un projet autrement utilisable indépendamment.
34.8 Les pièces, main-d'œuvre et transport standard convenu à l'avance nécessaires sont inclus dans le remède ; une garantie fabricant supplémentaire peut avoir ses propres règles de transport annoncées.
34.9 Les coûts extraordinaires de site, grue/échafaudage, accès spécial, fret urgent, voyage/séjour, démontage/remontage par tiers et location de remplacement sont à charge de SalesBridges seulement si convenus, approuvés avant ou légalement dus ; les dommages relèvent de l'article 39.
34.10 Les réparations par tiers non approuvées ne sont pas automatiquement remboursables, sauf mesures urgentes/sécurité raisonnablement nécessaires ou naissance d'un droit à réparation par tiers.
34.11 Articles 13 et 14 s'appliquent dans la mesure où les circonstances citées ont causé le défaut.
34.12 Réparation/remplacement ne recommence pas automatiquement une garantie commerciale sauf si garantie ou loi le prévoit.
34.13 Les frais d'expertise d'une demande non fondée ne sont facturés que selon article 19 et un calcul raisonnable communiqué à l'avance.

Article 35 - Retards de livraison B2B

35.1 Les délais B2B sont indicatifs sauf s'ils sont expressément convenus comme contraignants.
35.2 Lorsque la loi l'exige, le Client Professionnel fixe un délai supplémentaire raisonnable après retard.
35.3 Délais garantis, pénalités ou responsabilité projet n'existent que s'ils sont expressément convenus ; une date souhaitée sur bon d'achat ne suffit pas.
35.4 Le retard fabricant, transporteur ou douane ne donne pas automatiquement droit à pénalités, annulation ou dommages indirects.
35.5 Une suspension justifiée pour non-paiement ou informations manquantes du Client peut entraîner un nouveau planning raisonnable.
35.6 Force majeure : article 17 ; dommages : article 39 ; résolution valable pour manquement suffisamment grave reste possible.

Article 36 - Enlèvement et stockage B2B

36.1 L'article 10 régit le délai d'enlèvement et le stockage à partir du jour 31.
36.2 Le Client Professionnel fournit véhicule adapté, personne autorisée, équipements et arrimage sûr sauf accord contraire.
36.3 Les frais de stockage suivent le tarif convenu ou le calcul raisonnable de l'article 10.6 et peuvent être facturés périodiquement.
36.4 Le stockage externe nécessaire et le transport supplémentaire peuvent être facturés après notification ; le risque relève de l'article 38.
36.5 Le non-enlèvement ne fait pas automatiquement perdre propriété, acomptes ou droits ; les suites juridiques exigent notification et décompte applicables.
36.6 Cet article ne s'applique pas au refus justifié pour manquement de SalesBridges.

Article 37 - Réserve de propriété B2B

37.1 Dans la mesure permise par l'article 3:92 du Code civil néerlandais, les Produits restent propriété de SalesBridges jusqu'au paiement de toutes créances relatives aux Produits livrés/à livrer, travaux associés et manquements à ces Contrats.
37.2 Le Client Professionnel conserve ces Produits soigneusement et, si possible, identifiables comme soumis à réserve de propriété.
37.3 Dès le transfert du risque, il maintient une assurance adaptée lorsque raisonnablement assurable.
37.4 Nantissement/charge au détriment de SalesBridges est interdit. La revente normale est permise tant qu'il n'y a pas défaut de paiement et que l'autorisation n'a pas été retirée pour motif raisonnable.
37.5 Saisie, revendication de tiers, insolvabilité imminente et perte/dommage sont signalés immédiatement si légalement permis.
37.6 En cas de défaut de paiement, SalesBridges peut demander restitution lorsqu'un fondement valable existe ; le Client coopère raisonnablement.
37.7 La reprise ne donne pas un droit illimité d'entrer sur les lieux ou d'écarter les droits de tiers ; les règles d'insolvabilité restent applicables.
37.8 Reprise et produit de revente sont correctement imputés ; aucun double paiement n'est exigé.

Article 38 - Fret, livraison, déchargement et risque B2B

38.1 Les conditions de livraison expressément convenues prévalent. Si un Incoterm est utilisé, règle, lieu et version sont précisés ; à défaut, Incoterms 2020.
38.2 Sans accord différent et si SalesBridges expédie, le risque passe lorsque les Produits sont au lieu de livraison sur le véhicule arrivé, prêts à décharger ; le déchargement est alors aux frais/risques du B2B.
38.3 Si le déchargement par SalesBridges/transporteur est expressément inclus, le risque passe après déchargement. Placement intérieur, montage et levage ne sont inclus que si convenus.
38.4 En enlèvement ou transport organisé par B2B, le risque passe à la remise effective au lieu d'enlèvement ; chargement/arrimage sont à ses frais/risques sauf accord contraire.
38.5 B2B assure accès, zone de déchargement sûre, personnel compétent et moyens adaptés ; le matériel spécial est convenu à l'avance.
38.6 Les surcoûts démontrables dus à l'inaccessibilité, absence, moyens manquants ou refus injustifié imputables au B2B, dont attente, retour fret, nouvelle livraison, manutention et stockage, sont à sa charge sans double récupération.
38.7 Si la livraison est impossible uniquement pour des causes imputables au B2B, le risque peut passer après présentation correcte et notification Écrite ; pour enlèvement, pas avant expiration du délai.
38.8 Les coûts logistiques extraordinaires relèvent de l'article 6 ; alternatives/résiliation des articles 16 et 17.
38.9 Le transfert du risque n'exclut pas la responsabilité pour défaut antérieur ou emballage défectueux imputable à SalesBridges ; le droit impératif du transport demeure.

Article 39 - Responsabilité B2B

39.1 Sous réserve de 39.8, SalesBridges n'est pas responsable des dommages indirects/consécutifs, notamment perte de bénéfice/chiffre d'affaires, économies, arrêt de production/activité, perte de contrats/usage, retard projet, pénalités de tiers et équipement de remplacement temporaire.
39.2 Aucune responsabilité dans la mesure où le dommage est causé par une mauvaise sélection Produit imputable au B2B, mauvaise installation/utilisation, surcharge/dépassement WLL, entretien/inspection insuffisant, modification non autorisée, usage hors spécifications ou poursuite inutile d'un usage dangereux.
39.3 Sous réserve de 39.8, la responsabilité totale de SalesBridges en dommages-intérêts est limitée au montant net facturé hors TVA des Produits/Services concernés et ne dépasse jamais le montant net total hors TVA de la commande concernée.
39.4 Le montant net facturé est le montant après remises, hors TVA, intérêts et frais de recouvrement ; pour une demande partielle, la part imputable s'applique et, avant facturation, le prix net convenu.
39.5 Les demandes issues d'un même événement ou événements liés sont agrégées et ne dépassent pas, par commande, sa valeur nette totale facturée.
39.6 Somme assurée, couverture disponible ou indemnité d'assurance supérieure n'augmente pas cette limite.
39.7 La limite ne restreint pas une obligation distincte de livrer, réparer, remplacer ou rembourser légalement ; pas de double indemnisation.
39.8 Les limitations ne s'appliquent pas en cas d'intention/faute téméraire consciente de SalesBridges ou de sa direction, ni lorsque le droit impératif interdit la limitation ou son application serait inadmissible. La responsabilité produit non excluable et pour décès/blessure reste intacte.
39.9 Dans la mesure valable, les limitations s'appliquent quelle que soit la base juridique de la demande.
39.10 B2B signale le dommage à temps, donne une possibilité raisonnable d'examen/remède et limite l'aggravation, sauf mesures urgentes/sécurité nécessaires.
39.11 Employés/auxiliaires peuvent invoquer ces limitations pour leurs activités dans la mesure valable ; la limite globale n'augmente pas.

Article 40 - Paiement, suspension et défaut B2B

40.1 Le schéma de paiement proposé et accepté détermine montants, phases et échéances ; le défaut suit ce schéma et le droit applicable.
40.2 Le paiement ne dépend pas du paiement, approbation, financement, achèvement ou acceptation par donneur d'ordre/utilisateur final/tiers sauf acceptation expresse Écrite de SalesBridges.
40.3 B2B paie sans retenue, réduction ou compensation unilatérale sauf reconnaissance de la créance adverse par SalesBridges, décision définitive ou règle impérative contraire.
40.4 Une réclamation ne justifie pas automatiquement l'arrêt de tous paiements ; dans la mesure valable, les montants non contestés et factures sans lien restent payables.
40.5 Le retard entraîne intérêts commerciaux légaux et frais de recouvrement récupérables.
40.6 SalesBridges peut suspendre légalement les prestations liées tant que les montants exigibles restent impayés et en indique motif/conséquences par Écrit.
40.7 En cas de doute objectivement justifié, SalesBridges peut demander garantie appropriée ou paiement d'avance convenu dans les limites de la loi/Contrat.
40.8 Après suspension justifiée, un nouveau planning raisonnable s'applique ; les surcoûts démontrables dus au défaut de paiement peuvent être récupérés sans double facturation.
40.9 Pour commandes partiellement payées, les règles ordinaires de défaut/résiliation s'appliquent au solde ; l'article 4.5 ne s'applique pas.
40.10 Après résiliation, un décompte justifié des prestations, coûts, paiements et garanties est établi.

Article 41 - Confidentialité B2B

41.1 Les parties gardent confidentielles les informations non publiques clairement confidentielles, dont prix, dessins, calculs et données projet, et les utilisent seulement pour le Contrat ou un but autorisé.
41.2 L'obligation ne vaut pas pour les informations légalement publiques ou obtenues indépendamment.
41.3 La divulgation légalement requise et aux conseillers/exécutants soumis à confidentialité adéquate est permise.
41.4 Le signalement légal aux autorités, organismes de sécurité, assureurs ou tribunaux reste possible ; l'obligation dure tant que l'information est confidentielle.

PARTIE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 42 - Droit applicable

42.1 Les Contrats avec SalesBridges sont régis par le droit néerlandais.
42.2 La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.
42.3 Ce choix ne prive pas les Consommateurs de la protection impérative applicable selon le droit international privé ; les autres règles/conventions impératives restent applicables.

Article 43 - Litiges

43.1 Les parties tentent d'abord une résolution raisonnable par concertation, sans perdre les droits à procédure à temps, interruption de prescription, mesures provisoires ou sécurité.
43.2 Pour les litiges B2B, dans la mesure valable, le tribunal compétent de l'arrondissement de La Haye est exclusivement compétent en première instance, sous réserve de la compétence légale du juge cantonal néerlandais.
43.3 Les règles impératives de compétence, dont conventions de transport et mesures provisoires/exécution, restent applicables.
43.4 Pour les Consommateurs, le tribunal compétent est déterminé par le droit Consommateur et international privé applicable.
43.5 Un règlement extrajudiciaire ne s'applique que si SalesBridges est effectivement affiliée ou si les parties l'acceptent séparément.

Article 44 - Intégralité du Contrat et dérogations Écrites

44.1 Offre convenue, confirmation, annexes techniques, accords spécifiques et présentes Conditions forment ensemble le cadre contractuel.
44.2 L'article 2 régit la priorité ; un texte standard sur bon d'achat/portail ne modifie pas le Contrat sans acceptation.
44.3 Garanties B2B supplémentaires, pénalités, responsabilités techniques, responsabilité différente et autres modifications importantes sont expressément convenues par Écrit par représentants autorisés.
44.4 SalesBridges confirme ces modifications par Écrit ; les règles légales de représentation et preuve restent applicables.
44.5 Une concession ponctuelle ou non-exercice d'un droit ne vaut pas automatiquement renonciation pour d'autres cas.

Article 45 - Langue

45.1 Les présentes Conditions peuvent être disponibles en néerlandais, anglais, allemand et français.
45.2 En cas de différence d'interprétation B2B, la version néerlandaise principale prévaut dans la mesure légalement permise et mise à disposition.
45.3 Pour les Consommateurs, les droits provenant d'informations dans leur langue, exigences de transparence et droit Consommateur applicable restent intacts.

Article 46 - Identité, contact et réclamations

46.1 SalesBridges B.V. - Registre 63552671 - TVA NL855288152B01.
46.2 Bureau/correspondance : Leidsestraat 124B, 2182 DS Hillegom, Pays-Bas.
46.3 Entrepôt/retours : Leidsestraat 126F, 2182 DS Hillegom, Pays-Bas ; enlèvement/visite sur rendez-vous. Pour rétractation Consommateur, article 25.
46.4 E-mail : [email protected] - Tél. : +31 6 52883848 - Web : salesbridges.eu.
46.5 Pour réclamations, article 19 ; pour dommage transport, aussi article 11. Une autre société du groupe n'est partie au Contrat que si expressément convenu.

Article 47 - Version, applicabilité et conservation

47.1 Cette traduction française correspond à la version néerlandaise principale 24.09.2026-3, applicable à partir du 24 septembre 2026 aux Contrats pour lesquels elle a été valablement mise à disposition avant conclusion et intégrée.
47.2 La version convenue lors de la conclusion s'applique sauf modification ultérieure valable ou règle impérative contraire.
47.3 La publication d'une nouvelle version ne modifie pas automatiquement les Contrats existants ; les clauses avec date légale ultérieure suivent cette date et les règles transitoires.
47.4 SalesBridges conserve les versions applicables et preuves pertinentes aussi longtemps que légalement requis ou raisonnablement nécessaire.

ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION POUR CONSOMMATEURS

Son utilisation est facultative ; toute autre déclaration non équivoque est valable.
À : SalesBridges B.V., Leidsestraat 124B, 2182 DS Hillegom, Pays-Bas - [email protected]
Je/nous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du Contrat concernant :
Produits/Services : ___________________________________________
Numéro de commande : __________________________________________
Commandé le : _________________ Reçu le : ____________________
Nom du/des Consommateur(s) : __________________________________
Adresse : _____________________________________________________
Date : _______________________ Signature (papier uniquement) : _
L'article 25 s'applique au retour.